Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
ART 1 Préambule Conditions générales de vente
1. a Le site internet.
Le site internet www.pochon.com est exploité par la société anonyme POCHON SA et pris en gestion par son Département vente en ligne
Toute commande validée par un client (tel que ce terme est définie ci après) dans sa relation avec la société Pochon SA en tant que client communicant par le moyen d’internet implique l’acceptation des présentes conditions générales.
1. b Identification et objet social de la société.
SA POCHON capital de 38 112.35€
Siège social à La Rochelle
3 magasins de vente et dépôts :
POCHON La Rochelle avenue Michel Crépeau 17000
POCHON Hyères 14 avenue du docteur Robin 83400
POCHON Guadeloupe (Non concerné par la tarification internet ou retrait de marchandises sur site.)
1. c L’objet social de la société Pochon
Vente, installation, réparation de produits électroniques et électriques destinés au nautisme Plaisance & Professionnel.
1. d Partenariat de Pochon SA
– Fédération des industries Nautiques depuis 1993
– Norme NF négoce & service depuis 2005
1. e Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales conformes au droit français ,énoncent les droits et obligations des différents clients de Pochon sa et les règles qui définissent le comportement de Pochon SA agissant en tant que vendeur mandaté par ses fournisseurs tant pour ses produits d’importation que pour les autres produits au titre de revendeur simple ou agent de marques mandaté par ses fournisseurs .Ceci dans le cadre particulier des ventes en ligne .
Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes.
Pochon sa s ‘engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Sera dénommé « client » toute personne désirant faire acte de commerce avec Pochon SA en respect des présentes conditions générales de ventes. Le client privilégié a fait acte de commerce avec Pochon SA, ce qui lui donne accès à la possibilité d’un tarif préférentiel sur certains produits.
Sera dénommé « fournisseur » toute société qui confie à Pochon SA la vente de ces produits, qu’elle soit française ou étrangère.
Sera dénommé « transporteur » toute société extérieure assurant l’acheminement des produits depuis les entrepôts Pochon SA chez le client.
ART 2 Généralité Conditions générales de vente
2. a Conclusion du contrat soumis aux conditions générales de ventes.
Dès que le client commande en ligne ou en direct les produits et/ou services présents sur catalogue, en magasin ou en ligne, la signature sur le bon de commande marque la conclusion du contrat entre les 2 parties. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 par internet, toute commande validée par son double clic ou par son accord téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client , tout comme une signature manuscrite.
2. b Durée du contrat
Le contrat soumis aux conditions générales s’inscrit dans la durée nécessaire à la fourniture du bien jusqu’à l’’extinction de la période de garantie
2. c Fourniture de la preuve
– l’ouverture de compte est impérative pout toute transaction et obtenir la qualité client avec Pochon SA. L’ouverture de compte constitue la démonstration de la volonté de commercer avec Pochon SA dans le respect des conditions générales de vente.
– Le numéro de compte client identifie le client, sont mot de passe lui permet un accès à son compte.
– L’ouverture de compte implique donc l’entière acceptation des conditions générales de vente.
– A réception de la commande Pochon SA enverra un accusé de réception, spécifiant la position du produit dans le stock ainsi que la bonne réception de l’ordre.
– Un rappel des données d’inscription du client dans le cadre de l’ouverture de compte suite à son enregistrement et l’affectation d’un numéro de compte individuel accompagné du délais de livraison estimé est envoyé dans un second temps.
Pochon SA recommande au client de conserver au minimum une trace numérique de son email de confirmation de commande.
Toutefois les commandes, paiement, factures, entre les parties et tous documents archivés de toute manière que ce soit par Pochon SA seront considérées comme moyen de preuve complémentaire.
2. d Validité des conditions générales de ventes.
Pochon SA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente avec toutefois un signalement d’avertissement prévu pendant la durée de 1 mois sur la page adéquate du site.
ART 3. Les produits
3. a Conformité
Les produits sont réputés conformes à la législation française en vigueur et CE pour les normes communes.
Le retrait d’un produit ou son impossibilité de livraison du fait d’une modification de norme ou la décision unilatérale de Pochon SA ne donnera en aucun cas le droit de poursuite en faveur du client.
Les produits sont présentés au mieux sur le site ou le catalogue. Les descriptions sous quelque forme que se soit sont données à titre indicatif.
Ainsi décrites sur les fiches techniques, du fait des évolutions fréquentes du design technique et esthétique industriel, les photos ne sont cependant pas contractuelles. Les caractéristiques de la fiche constructeur engagent la seule responsabilité du fournisseur ou du constructeur.
En cas d’erreur ou informations erronées, le client n’obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit.
Outre les conditions légales, le retour d’un produit ne saurait être admis que dans l’hypothèse d’une erreur de description de la part de Pochon SA sur les seules qualités substantielles du produit, à l’exclusion des produits ayant fait l’objet d’une communication importante du fournisseur ou du fabricant par tous types de moyens.
Toutefois, le retour ne saurait être accepté qu’après accord écrit de Pochon SA
3. b Disponibilités
Pochon SA s’engage à honorer les commandes dans la limites des stocks disponibles au moment de l’enregistrement de la commande par le département Ventes en lignes.
Dans l’hypothèse d’un défaut de disponibilité, la responsabilité de Pochon SA ne saurait être engagée ni invoquée par le client en vu d’ouvrir droit à des dommages et intérêts ou quelque autre compensations.
Toutefois Pochon SA s’engage à informer le client de la rupture de stock et de durée estimée d’attente dans les meilleurs délais , puis à proposer la fourniture d’un produit équivalent au même niveau de prix et caractéristiques ou un remboursement ou un avoir à valoir sur un choix dans des produits du site ou du catalogue.
En cas de l’option remboursement Pochon SA déploiera tous ses efforts pour rembourser dans les 30 jours qui suivent le mail d’information de rupture au client. En cas de dépassement du délai de ce délai de 30 jours indépendamment de la volonté de Pochon SA le client renonce à toute poursuite contre Pochon SA
Cas spécifique /
Exceptionnellement si un produit se trouve être en stock fournisseur en substitution de stock Pochon, le délai de livraison chez le client pourra être rallongé d’un temps géré par le dit fournisseur pour sa préparation de l’expédition et son acheminement. Dans ce cas, après en avoir été informé le client renonce à tout recours en annulation de commande ou en dommages et intérêts contre Pochon SA. Le non respect des délais imputables à la faute du fournisseur ou du transporteur ne pourra en aucun cas engager les responsabilités de Pochon SA.
ART 4 Tarifications
4. a La référence tarifaire
est précisée par notre tarif général ou par le prix mentionné sur la case du produit présenté sur le site. Les spécifications données dans notre catalogue les prix de notre tarif sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en particulier pour le matériel importé si la parité monétaire venait à être modifiée, sans pour autant y être systématiquement indexés .De manière identique outre les produits présents stock, une augmentation fournisseur pourra entrainer une révision tarifaire.
4. b Offre spéciale :
Le fait d’un prix barré implique la présence d’une offre spéciale ou promotionnelle limitée dans le temps, il appartient au client de contrôler que sa commande s’inscrit bien dans ces limites.
4.c Conditions d’accès aux conditions particulières :
L’ouverture de compte, et la conclusion d’une première commande sont les strictes conditions nécessaires à l’accès aux conditions particulières du client privilégié, dès la seconde commande client Pochon peut bénéficier d’un tarif dit « client privilégié » dont l’accès est permis par le code client plus le mot de passe.
Pochon sa demeure seul décisionnaire de la tarification particulière du client privilégié.
La qualité de client Pochon est accordée « intuitu personae « et les droits du client ne peuvent être étendus à un tiers.
4. d Cadeau de bienvenue :
Afin de récompenser le nouveau client, un cadeau de bienvenue est attaché à la première commande. Ce cadeau est matérialisé pour l’exemption des frais de port pour la seconde commande quelque soit sa valeur.
La validité de l’exemption est limitée à 1 an à dater du jour de la première commande.
4. e Fluctuations monétaires :
Pochon SA ne saurait être responsable des fluctuations monétaires et de leurs conséquences sur le tarif de vente des produits d’importation directe ou indirecte, même s’ils sont affichés en euros sur le site ou le catalogue.
4. f Variations des prix public :
Pochon SA ne saurait être responsable des variations brutales des prix public entre la conclusion de la vente et la livraison du produit s’il n’est pas en stock et le client renonce à tout recours en annulation de commande, remboursement ou en dommage et intérêts contre Pochon sa.
4. g Ecarts de prix entre les opérateurs du marché :
Outre les conditions légales du délai de rétractation, les variations de prix et éventuels écarts de prix entre les différents opérateurs du marché n’implique en aucun cas la possibilité de remboursement, indemnité compensatoire, ou annulation de la part du client envers Pochon SA.
4. h Erreurs de prix
Tous les prix sont mentionnés sous réserve d’erreur de topographie manifeste.
Si une erreur était constatée, Pochon SA avertira le client en l’informant de la nouvelle valorisation du montant de la commande et de la facture.
Le client restera entièrement libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.
ART 5 Commande
5. a Généralités.
De convention expresse, une commande sera prise en considération seulement après l’ouverture de compte et après le paiement intégral de la facture incluant les frais de port , sans valeur minimum. Pour les clients revendeurs l’ouverture de compte professionnel donne accès à une prise en compte avec facturation du port pour un ordre supérieur à 750€.
Tout client professionnel ou particulier ne désirant pas répondre à l’intégralité des demande de renseignement de l’ouverture de compte devra automatiquement régler par mandat postal ou par chèque avancé ; le départ de livraison prendra la date exact de valorisation sur le compte de Pochon sa .
Seules les personnes majeures et capables peuvent commander sur le site Pochon.com .Lors du double clic de conclusion de contrat le client nous garantie sa pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales de ventes.
5. b Procédure de commande
Le client qui commande est déjà enregistré lors d’une ouverture de compte il nous garantie que les éléments informationnels de création du compte n’ont pas changé et sera réputé engagé sous réserve des dispositions légales de rétractation et accord de retour du produit accepté par Pochon SA. Le client nous assure avoir contrôlé les renseignements saisis lors de la commande.
Dans l’hypothèse d’une commande téléphonique du client, ce dernier informera Pochon SA des éventuelles erreurs après lecture de la confirmation de commande dans les 24h.
Pochon SA ne serait être responsable des erreurs du fait du client ou de son contrôle défaillant.
Le client accepte sans réserve de fournir à Pochon SA les informations essentielles à la conclusion d’un contrat de vente.
Une confirmation avec rappel des éléments de la commande parvient par retour au client, éventuellement rectifie si une erreur a été constatée (voir chapitre prix) cette confirmation valide l’accord de pochon SA.
Un second email de mention du délai de livraison validera l’ensemble de la commande .
5. c Ouverture de compte.
De convention expresse toute commande est conditionnée à une ouverture de compte accordée selon les critères de sécurité habituels du commerce.
Les données nécessaires à l’obtention d’une ouverture de compte doivent être fournies dans la case de la page d’accueil prévue à cet effet ou au moment de valider le panier.
L’ouverture de compte détermine l’accès du revendeur à sa tarification professionnelle. La première commande consécutive à l’ouverture du compte se fera comptant
Seule l’ouverture du compte et la qualité de client particulier Pochon SA donnent accès au tarif privilégié spécifique accordée sur une sélection d’articles présents sur le site internet ou sur le catalogue.
Un code personnel accordé au client autorise l’accès à cet avantage. L’achat d’un produit conditionne l’ouverture de compte d’un client internet.
De convention expresse l’ouverture, le maintien, la fermeture d’un compte sont soumis à l’entière discrétion de Pochon SA. Le client renonce à tout recours en cas de modification du statut de son compte. Toutefois le titulaire d’un compte sera informé de toute modification par lettre Recommandée avec Accusé de Réception .
.
5. d Livraison
Dans le cas d’une commande multiple avec délais différents, le client devra préciser si il souhaite la livraison fractionnée ; auquel cas les frais de port seront répercutés sur chaque envoi.
Le client renonce à tout recours, annulation, remboursement consécutif à cette situation.
5. e Transfert de propriété
De convention expresse le transfert de propriété s’effectuera ’’ex works ’’ (à la sortie physique du stock de Pochon SA ou de son fournisseur pour une livraison directe par ce dernier )
5. f Transport
Dans tous les cas, nous expédions nos marchandises en port dû ou avancé. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (même lorsque le prix du port est avancé par notre société), qui doit s’assurer de l’arrivé en bon état des colis et émettre, si nécessaire, des réserves auprès du transporteur .Ce dernier demeure seul responsable des pertes, avaries et retards. Les conditions d’assurance transport seront celles du contrat du transporteur.
5. g Port et emballage
Expédition faite par transporteur avec les délais garantis par ce transporteur. Toute modification de transporteur doit être demandée par fax à la commande et sera à la charge du demandeur. Toute commande sur stock passée après 15 heures partira le lendemain.
5. h Inexécution de la commande par défaut de livraison.
Pochon SA ne pourra avoir sa responsabilité engagée pour l’inexécution de contrat par défaut de livraison en cas de rupture de contrat , en cas de rupture de stock de Pochon SA ou son fournisseur, force majeure, grève partielle ou totale touchant la chaine de déroulement de la commande , panne de réseau ou d’informatique .
ART6 conditions de paiement
6. a Objet
La seule validation du paiement par Pochon SA détermine l’expédition du colis ou son retrait en magasin si l’enlèvement est choisi par le client
6. b Condition
Afin de limiter les risques de fraude ou d’insolvabilité, Pochon SA se réserve le droit, après contrôle, de rejeter la commande sans devoir pour autant quelque indemnité que se soit au client.
ART 7 Mode de paiement
Après l’ouverture de compte obligatoire, le client peut payer de plusieurs manières afin de conclure définitivement l’affaire.
Ces moyens de paiement sont strictement limités à la liste si dessous.
7. a Règlement en ligne par carte.
Cartes bancaires : visa & master card. Ces seules cartes sont accepté comme moyen de paiement par Pochon SA
Le client est garanti par notre assurance Systempay : nouvelle plate-forme de paiement e-commerce pour le compte du réseau des Banques de Natixis
Le client est ainsi protégé et bénéficie d’un achat en toute confiance .
7. b Règlement par chèque :
Le règlement par envoi de chèque bancaire à l’ordre de Pochon SA, est accepté à la condition expresse qu’il soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco dans la limite d’un montant de 1500€.
Pour un montant supérieur, le délai de livraison sera effectué dans un délai supplémentaire qui prendra en compte la date d’encaissement du dit chèque.
A ce jour, les chèques cadeaux, quel qu’ils soient ne sont pas intégrés dans les moyens de paiement par Pochon SA.
Le règlement par chèques fractionnés est autorisé par la seule autorisation de Pochon SA sur demande, et réponse écrite ou par email de sa part .
Pochon SA , par sa banque, se réserve le droit de subordonner la validation de la commande à une étude préliminaire de solvabilité du tiré.
7. c En espèces :
Le paiement en espèces euros est accepté dans le seul cas d’un produit habituellement tenu en stock lors de son retrait au magasin à une date fixée préalablement.
L’acceptation de monnaie étrangère est soumise à la discrétion totale de Pochon SA .
7. d Par mandat postal
L e client est autorisé à effectuer le paiement par le moyen de mandat postal libellé au nom de pochon Avenue Michel Crépeau 17000 La Rochelle.
7. e Par virement bancaire.
Pour les sommes supérieures à 1500 €, par mesure de sécurité, sauf convention expresse, Pochon sa se réserve le droit d’exiger un règlement par virement bancaire .Dans cette hypothèse, un email fixant les coordonnées bancaires de Pochon sa sera expédié au client afin d’effectuer le transfert dans le meilleur délai. L’avertissement de la banque réceptrice, de la présence sur le compte Pochon SA du montant de la commande y compris les frais complémentaires déterminera le départ du processus de livraison.
7. f Le fait de passer commande d’un produit quel qu’il soit, implique le paiement intégral avant sa livraison.
Le seul paiement assure la réservation et mise à disposition du produit.
7. g La facture
La facture du client est disponible et émise lorsque l’ensemble des conditions de ventes est validé et lors du moment du retrait du transporteur ou de la livraison sur place.
La facture pourra être imprimée et son accès s’effectue par la rubrique mon compte dès que le client se sera identifié par son code et son mot de passe.
7. h Défaut de paiement
Le défaut de paiement autorise Pochon SA à suspendre ou clôturer le compte du client qui contreviendra aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pochon SA se réserve la faculté de prolonger le délai de livraison ou de refuser une validation de commande du client au cas ou la totalité d’une commande antérieure ne serait pas réglée ou dans l’hypothèse d’un litige non solutionné.
ART8. Livraison
Délais de livraison : généralités
Bien que nos délais ne soient donnés qu’à titre indicatif, nous nous efforçons d’assurer les livraisons aux dates sollicitées par nos clients, qui ne pourraient prétendre, en cas de retard indépendant de la volonté de Pochon sa, à une quelconque indemnité ou annuler leur commande.
Les délais d’expédition sont fonction de la disponibilité des produits, celle-ci étant indiquée sur notre catalogue et dans nos fiches produits en jours (un produit dont la disponibilité est indiquée comme étant de 3 jours signifie qu’une fois commandé, ce produits mettra 3 jours à nous parvenir). Une fois le ou les produits en stock, la commande est expédiée dans les 48 heures maximum (généralement immédiatement…) les délais de livraison sont alors de 24 à 48 heures, assuré par la Poste (Chronopost 18h), après validation de votre commande. Dans le cas d’un règlement par chèque, la commande est considérée comme valide à réception de celui-ci dans les limites de l’art.7b. Seuls les jours ouvrés sont comptés dans les délais indiqués (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
8. a Les risques du destinataire
Sauf convention contraire expresse, les marchandises sont expédiées en charge risques et périls du destinataire.
le port avancé et refacturé par notre société ne soustraira en rien le client destinataire à ses obligations et responsabilités de prise en charge du produit. En outre il appartient au destinataire de contrôler les colis à l’arrivée, émettre si nécessaire des réserves auprès du transporteur et de négocier directement le paiement des préjudices et remboursement en cas de retard, perte et avaries.
8. b Choix du transporteur :
Pour des raisons d’efficacité et réactivité, le choix du transporteur est déterminé par Pochon SA sur la base des relations particulières de la société avec ses transporteurs habituels.
Dans l’hypothèse d’un choix spécifique du destinataire, ce dernier mandatera directement et intégralement le transporteur de son choix pour le retrait du colis et en assumera les coûts .
8. c Délai de livraison :
Les délais annoncés ne sont pas contractuels du fait de la maitrise de l’acheminement du colis par le seul transporteur ou ses contractants. En conséquence le client destinataire ne pourrait prétendre à une quelconque indemnité en cas de retard du fait du transporteur et le destinataire ne pourrait en aucun cas arguer de la défaillance du transporteur pour annuler pour annuler sa commande.
8. d L’enlèvement au magasin
L’enlèvement au magasin soustrait le client à l’obligation de payer les frais de port.
Les seuls magasins de La Rochelle et Hyères sont habilités au retrait des produits objets d’une commande client validée.
Le client se doit d’informer Pochon SA de sa décision d’enlèvement du produit en fixant une date. Un email confirmant l’accord de Pochon SA fixera la réservation et mise à disposition du produit.
Pièces nécessaires au retrait des marchandises :
– email de confirmation de commande
– pièce d’identité
– justificatif de domicile.
Dans le cas d’un retirement par un tiers, ce dernier, en plus de son identité devra fournir une autorisation écrite (procuration) signée par le client.
ART9 Droit de rétractation et droit de retour
Généralités
Le client dispose d’un droit de résiliation qu’il a les possibilités d’exercer après avoir informé le service client de Pochon SA par mail ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
9. a Délai de rétractation
Article L121-20 du code de la consommation s’applique en cas d’annulation de la commande. Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de sa commande.
Toute requête en retour intervenant au delà de la période des 7 jours francs pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
9. b Preuve de la date de réception du produit
Le client se doit de fournir la preuve de la date de réception du produit par tout document émanent du transporteur.
Cette rétractation de commande se fera sans pénalité ou frais de gestion du retour.
9. c Frais de retour du fait du client.
Toutefois, en cas d’exercice de ce droit de retour, en conformité avec l’article L121-20 du code de la consommation, les frais de retour son à la charge du client.
9. d Procédures de retour
Pour exercer ce droit de retour, le client doit obligatoirement contacter le service client par courrier, email ou par téléphone .Ceci dans le délai de 7 jours à partir de la date de commande.
La liste des contacts est présente sur les cases dédiées du site Pochon.com
Le seul service client de Pochon SA est habilité à délivrer l’accord. Cet accord doit se faire par écrit.
1 -Retour du fait de l’erreur de Pochon SA .
Dans la situation de retour du fait de l’erreur de Pochon SA, pour non-conformité ou vice du produit, Pochon SA procédera directement à la gestion du retour à sa charge.
Le client facilitera au maximum l’organisation de ce retour.
2 -Retour du fait du client.
– Si le retour à pour origine un changement d’avis du client, ce dernier aura un délai de 15jours pour retourner le produit à ses frais, par la poste pour les petits volumes inférieurs à 50X50X50cm, par transporteur pour les volumes plus importants. Le retour des produits sera effectué en valeur assurée.
– Lors de l’enlèvement d’un produit en magasin, le retour se fera sur le lieu du même magasin par transporteur ou par La Poste suivi et assuré.
– La responsabilité du client demeure entière jusqu’au retour chez Pochon par le transporteur.
9. e – Conditions déterminant l’état accepté pour le retour :
Le produit doit impérativement être retourné dans un état compatible à la revente en respectant les conditions ci-dessous :
-Dans l’état d’origine, sans modification hardware ou software et sans trace irréversible de montage.
-Dans son emballage d’origine.
-Avec tous ses accessoires de montage et autres joints à la livraison.
-En état de fonctionnement normal
-Avec sa ou ses notices d’origines et le manuel utilisateur en français
-Avec son bon de garantie.
9. f – Remboursement consécutif à ce retour accepté
A l’issue du retour, le client recevra une proposition de remboursement sous 3 formes :
– Par avoir à valoir sur un prochain achat.
– Par chèque dans le délai de 30 jours.
Le client renonce à poursuivre Pochon SA si le chèque ne parvient pas dans ce délai pour raisons indépendantes de la volonté de Pochon SA.
– Par recréditation automatique pour annulation dans la journée.
-L’absence du retour dans les délais autorisés ( 15 jours à dater de la notification du retour accepté par Pochon SA ) rend caduque les obligations de remboursement liés au droit de retour.
9. g – Exceptions au droit de rétractation
-Les logiciels informatiques dont le cachet de fermeture de support est coupé.
-Les cartes marines électroniques autres que celles communément vendues et couvrant la France
ART10 La garantie produit
Généralités
Nos articles sont rigoureusement garantis contre tous les vices de fabrication, et ce, dans un délai d’un an à dater du jour de vente. La garantie s’applique au produit dont l’utilisation et l’entretien sont conformes aux spécifications constructeur et dans le respect des conditions d’usage normales.
Le vendeur reste tenu des absences de conformité du produit au contrat des vices rédhibitoires, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 & L211-5 du code de la consommation.
L’intervention du client ou d’une tierce personne sur nos appareils annule d’office la garantie. Cette garantie totale comprend la main d’œuvre et le remplacement éventuel des pièces
défectueuses, seuls les frais de port ou le déplacement si nécessaire, étant à la charge du client. Le déplacement sur un bateau, dans le lieu même d’un service technique Pochon est gratuit pour un produit intégré au bateau et installé par Pochon.
De convention expresse, le client renonce à tout recours contre la société Pochon visant à obtenir une indemnité ou remboursement en compensation de la défaillance du produit durant la période de garantie pour quelque conséquence que ce soit.
L’application de la garantie dite internationale de certains fabricants s’entend sur le site même d’implantation du représentant local autorisé de la marque, qui sera mandaté par le seul fabricant à l’exclusion de tout autre intervenant.
La garantie du client est calquée sur celle des fabricants ou importateurs.
Pour les interventions à bord, les réparations atelier et les échanges standard, la période de garantie est de 90 jours pour la main d’œuvre.
La seule et stricte garantie fabricant sera appliquée, a la fermeture des pièces détachée en informatique fournies par Pochon SA.
10. a La garantie de l’informatique
La garantie des produits hardware informatique embarquée est fixée à 1 an pièce, Main d’œuvre en atelier.
La seule et stricte garantie fabricant sera appliquée, a la fermeture des pièces détachée en informatique fournies par Pochon SA.
L’informatique de bord étant réputée dédié à la navigation ou communication, seul le produit informatique et ses périphériques installés à l’origine et dans sa stricte configuration d’origine seront couverts par la garantie.
A l’exclusion de toute autorisation expresse de Pochon SA, sont exclues, les interventions sur logiciels et OS (Windows) ainsi que les dégâts résultant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien.
Toute modification par quiconque, de la configuration des logiciels ou l’adjonction de logiciels complémentaires par le client ou autre utilisateur dans la période de garantie rend toute demande de garantie irrecevable.
10. b Réserves sur la garantie constructeur :
La garantie Pochon, même calqué sur les conditions constructeur, pourra être sensiblement différentes du fait du calcul économique des contrats passés et validés par les différents constructeurs et fabricants.
Dans le respect des règles en la matière, même si les documents d’accompagnements du produit font mention de conditions étendues ou supérieur en avantages, Pochon SA se réserve le droit de modification, notamment sur la durée de période de garantie des produits d’importation.
La garantie des produits vendus par Pochon SA en tant que revendeur, même si elle est peut être réduite à la stricte application de la loi française (durée de 1 an), pourra bénéficier de la garantie constructeur dans les conditions de ce dernier pour la période supplémentaire, ce après accord préliminaire.
Le fait d’une défaillance dans l’application de la garantie constructeur après la période de garantie prise en charge par Pochon Sa, ne saurait engager la responsabilité de Pochon SA.
La Garantie faite par un tiers, habilité par le fabricant, ne peut être effectuée que sur accord du fabricant et information préliminaire à Pochon sa .En tout état de cause, cette situation et ses conséquences directes ou indirectes ne sauraient engager la responsabilité de Pochon SA .
La Garantie faite par un tiers non habilité, à l’exception d’un accord expresse de Pochon SA, reste sous la totale responsabilité du client qui en assurera les coûts dans leur intégralité.
Le fait de déroger à la règle ou la procédure de garantie implique un abandon par le client, des droits qui y sont liés .Pochon sa ne saurait en aucun cas être engagé par une action en responsabilité résultant d’une telle décision unilatérale du client.
10. c Procédure de garantie
1- Le produit retourné en garantie par le client :
– Le client choisi son transporteur et assure le cout du retour au service après vente de Pochon SA La Rochelle. Le client reste seul responsable avec son transporteur du non acheminement du produit.
En contre partie Pochon SA retournera le produit à sa charge dans les limites de la France métropolitaine par le transporteur de son choix.
Le retour hors de ces limites sera à la charge totale du client qui en règlera le coût dans son intégralité par anticipation.
-l’enregistrement du produit
A son arrivée, un numéro sera affecté au produit ainsi qu’une fiche d’intervention valable jusqu’à son départ.
Le produit est pris en charge aux conditions suivantes :
-colisage en bon état apparent.
-explications du dysfonctionnement en détail
-nom, adresse et n° de téléphone du client.
-destination du retour du produit
Faute des ces précisions le colis sera refusé ou retourné ou mis en attente sous la responsabilité du client.
2- Le produit déposé par le client ou 1 tiers.
Le client est autorisé à déposer lui-même son produit au SAV dans sa période de garantie et récupère 1 double de la fiche d’enregistrement SAV du produit.
Le dépôt du produit par un tiers impliquera la production systématique de son identité.
3- Durée de l’intervention
Du fait des contraintes techniques des produits et des nécessités de retour chez les fournisseurs pour certaines interventions, la durée d’intervention demeure à la discrétion du service technique qui fera qui fera son maximum pour identifier et éradiquer les défauts dans les plus courts délais.
Sauf spécification contraire, le client ne pourra prétendre à un échange immédiat du produit visant à accélérer le délai de restitution.
Le client renonce à toute poursuite visant à obtenir des dommages et intérêts pour privation de jouissance ou toute autres raisons.
La durée d’intervention sous garantie n’est pas suspensive du délai de garantie légale.
4- Retour/ mise à disposition des produits garantis
Des le contrôle de fonctionnement validé par le service technique, le produit est retourné au client à la charge de Pochon SA (France Métropolitaine)
-ou mis à disposition du client selon sa demande. Le non retrait du produit mis à disposition dans le délai de 6 mois autorise Pochon SA à récupérer le produit à l’adresse du client aux frais de ce dernier.
10. D Risques non couverts par la garantie :
Bris, installations défectueuses, panne consécutive à des modifications dans les circuits ou du câblage des appareils, dommages causées par les piles, entrées d’eau pour les produits ne bénéficiant pas d’un label de conformité de protection ou utilisation manifeste du produit dans des conditions incompatibles avec l’indice de protection mentionné sur la notice, le feu résultant d’un environnement du produit .
ART11 Clause attributive de juridiction
Tout litige pouvant résulter des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle, seul compétent.
ART12 Réserve de propriété
La convention expresse, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (Loi n°80-335 du 12 Mai 1980). En cas de non paiement d’une facture, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du marché ou des commandes en cours ou de les annuler. Le retard dans la commande ou l’exécution des travaux ne peut entrainer des dommages et intérêts, ni annulation de commande. L’acheteur ne peut demander la résiliation de la vente ni refuser le paiement du prix pour cause de défectuosité, il ne peut qu’invoquer la garantie.
